Conditions d’utilisation de la plateforme Blue Komune

Vous trouverez ci-dessous les conditions d’utilisation de la plateforme Blue Komune, que vous devez accepter sans réserve pour pouvoir finaliser la création de votre compte utilisateur sur cette plateforme. Pour toute question relative à ces conditions d’utilisation, vous pouvez contacter l’éditeur de la plateforme (à savoir la société Wafelcrop SAS) par email à contact@bluekomune.org.

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 8 septembre 2023.

1 – Définitions

Au sein des présentes conditions d’utilisation, les termes et expressions ci-après ont les définitions qui suivent :

« Plateforme » désigne la plateforme Blue Komune, accessible sous le nom de domaine bluekomune.org ;
« Editeur » désigne la société Wafelcrop SAS, dont l’identité et les coordonnées sont plus amplement exposées sous l’article 2 des présentes ;
« Utilisateur » désigne un utilisateur (personne physique) ayant mené à bien le processus d’inscription sur la Plateforme et disposant à ce titre d’un Compte Utilisateur et d’un Profil ;
« Profil » désigne l’ensemble des éléments constitutifs du profil d’un Utilisateur, tels que renseignés par cet Utilisateur lui-même dans la section « Mon profil » de la Plateforme ;
« Profil Listé » désigne un profil créé par l’Editeur lui-même, relatif à une personne physique qui n’est pas utilisatrice de la Plateforme ;
« Profil d’Organisation » désigne un profil relatif à une personne morale (entreprise, association, fondation, etc.), créé par l’Editeur lui-même à la demande ou non d’un Utilisateur ;
« Compte Utilisateur » (ou « Compte de l’Utilisateur ») désigne le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme octroyé à un Utilisateur à l’issue du processus d’inscription, matérialisé par une combinaison unique d’identifiants ;
« Action » désigne une action créée et/ou gérée par un Utilisateur ou groupe d’Utilisateurs et référencée dans la section « Actions » de la Plateforme ;
« Savoir » désigne une ressource informationnelle publiée sur un site web tiers, et référencée dans la section « Savoirs » de la Plateforme ;
« Messagerie » désigne les fonctions de messagerie interpersonnelle de la Plateforme, qui permettent aux Utilisateurs d’envoyer et recevoir des messages à destination et en provenance d’autres Utilisateurs ;
« Contenu Utilisateur » (ou « Contenu ») désigne tout contenu téléversé sur la Plateforme par un Utilisateur, en ce compris, par exemple, les éléments constituant le Profil d’un Utilisateur, une Action ou un Savoir, et les messages échangés via la Messagerie.

2 – Mentions légales

L’éditeur de la Plateforme est la société Wafelcrop SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 500,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon (n° SIREN : 917599581 ; n° de TVA intracommunautaire : FR59917599581), dont le siège social est situé 31, rue Chevalier Paul à Toulon (83000).

Le directeur de la publication de la Plateforme est M. Xavier Arnaudo, en sa qualité de Président de la société Wafelcrop SAS. L’hébergeur de la Plateforme est la société Strapi Solutions SAS, société domiciliée au 128, rue la Boétie à Paris (75008).

Le point de contact unique pour toute question ou réclamation, pour les Utilisateurs comme pour toute autorité, peut être contacté en anglais ou en français par email à contact@bluekomune.org.

3 – Description générale de la Plateforme et de ses fonctionnalités

La Plateforme est une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation permettant aux Utilisateurs d’échanger des contenus et d’entrer en contact aux fins de s’engager dans des actions en lien avec la protection de l’océan.

L’objet de la Plateforme est ainsi la protection de l’océan ; l’Editeur se réserve la faculté d’interdire et de modérer conformément aux présentes tous Contenus Utilisateurs qui seraient manifestement dépourvus de lien avec cet objet.

Les fonctionnalités de la Plateforme accessibles à l’Utilisateur une fois que celui-ci est connecté à son Compte Utilisateur incluent notamment :

Un module de gestion du Compte Utilisateur et du Profil (section « Mon profil »), permettant notamment de modifier le mot de passe du Compte Utilisateur et les éléments du Profil ;
Un module « Savoirs » permettant aux Utilisateurs de proposer des Savoirs, de consulter la liste des Savoirs référencés à date sur la Plateforme et d’accéder aux sites tiers contenant la version intégrale de chaque Savoir respectivement, étant précisé que seules les métadonnées des Savoirs sont accessibles sur la Plateforme elle-même ;
Un module « Acteurs » permettant aux Utilisateurs de consulter les Profils des autres Utilisateurs, les Profils Listés et les Profils d’Organisations ;
Un module « Actions » permettant aux Utilisateurs de créer des Actions, de consulter les Actions créées par d’autres Utilisateurs et, le cas échéant, de rejoindre une Action et le groupe de discussion lié à une Action ;
Un module de messagerie interpersonnelle permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages en lien avec l’objet de la Plateforme.

L’Editeur se réserve le droit discrétionnaire d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, ce à tout moment et sans obligation d’en prévenir les Utilisateurs.

‍4 – Gestion du Compte Utilisateur

4.1 – Création et gestion du Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur est créé sur la base des informations fournies par l’Utilisateur lors de son inscription. Ces informations peuvent être modifiées ultérieurement via la section « Mon profil » de la Plateforme, à l’exception de l’adresse email servant d’identifiant du Compte Utilisateur.

L’Editeur s’engage à mettre à jour les informations dans les meilleurs délais suivant leur modification par l’Utilisateur, sans obligation de résultat quant à un délai précis toutefois.

Concernant la création de profils d’organisation : l’Utilisateur peut solliciter la création d’un profil d’organisation (personne morale) par l’Editeur lors de son inscription ; si l’Editeur l’accepte, il procèdera à la création du profil de l’organisation, qui apparaîtra dans la section « Acteurs », sur la base des informations publiquement disponibles concernant l’organisation en question.

4.2 – Suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en adressant un email en ce sens à l’adresse contact@bluekomune.org ; la suppression sera effectuée manuellement dans les meilleurs délais, sans obligation de résultat quant à un délai précis toutefois.

A l’issue de cette suppression, l’Utilisateur perdra le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme lié au Compte Utilisateur, et devra créer un nouveau Compte Utilisateur s’il souhaite recommencer à utiliser la Plateforme ; sous réserve des principes et droits détaillés dans la Politique de protection de la vie privée, l’Editeur pourra s’il le souhaite, mais ne sera pas tenu de, conserver les données liées à l’ancien Compte Utilisateur passé sa suppression.

4.3 – Cas particuliers : invitations et profils créés par l’Editeur (profils « listés »)

L’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Inviter » pour envoyer à un tiers un email contenant une invitation à rejoindre la Plateforme. Cette fonctionnalité apparaît notamment sur des profils créés par l’Editeur lui-même, marqués comme « Listé » ; ces profils correspondent à des personnes qui ne sont pas, à date, inscrites sur la Plateforme.

Si un profil vous concernant apparaît comme « Listé » ou que vous avez reçu une invitation concernant la Plateforme et que vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont l’Editeur de la Plateforme traite vos données personnelles dans ce cadre, consultez notre Politique de protection de la vie privée.

‍5 – Principes et procédures de modération des Contenus Utilisateurs

Le présent article décrit les règles de modération des Contenus Utilisateurs par l’Editeur, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation et à l’article 14 du règlement de l’Union européenne sur les services numériques.

Les Contenus Utilisateurs apparaissant sur la Plateforme sont, par définition, fournis par les Utilisateurs, l’Editeur n’ayant à leur égard qu’un rôle et une fonction d’hébergeur au sens de l’article 3, g), iii) du règlement sur les services numériques.

Sans préjudice de ce qui précède :

L’Editeur procède à une modération a priori des Savoirs proposés par les Utilisateurs, c’est-à-dire que l’Editeur examinera chaque proposition d’un Savoir avant son référencement, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur dans sa proposition de référencement.
A l’inverse, les Profils et les Actions ne font l’objet d’aucune modération a priori.
L’ensemble des Contenus Utilisateurs font l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire que l’Editeur procèdera à leur modération sur la base des signalements qu’il recevra de la part d’autres Utilisateurs, d’autorités ou de tiers, ou dans le cadre de vérifications spontanément menées par l’Editeur.
Dans le cadre de ces pouvoirs de modération, l’Editeur peut décider de dépublier un Contenu qu’il estimerait contraire aux présentes conditions d’utilisation (ou, dans le cadre de la modération a priori des Savoirs, de ne pas référencer le Savoir proposé par l’Utilisateur).
L’Editeur informera de sa décision l’Utilisateur auteur du Contenu et, le cas échéant, l’Utilisateur auteur du signalement, par courrier électronique à l’adresse électronique associée au Compte Utilisateur, de manière à ce que l’Utilisateur (les Utilisateurs) concerné(s) puisse(nt) exprimer ses (leurs) observations s’il(s) le souhaite(nt).
Pour prendre ses décisions dans le cadre de la modération, l’Editeur s’appuiera, notamment, sur les informations liées au Contenu concerné sur la Plateforme, sur les informations portées à sa connaissance par les auteurs de Contenus et les auteurs de signalements, et le cas échéant sur des informations disponibles sur d’autres sites web (notamment pour ce qui concerne les Savoirs).
Les décisions de modération sont toutes prises par un agent humain placé sous le contrôle direct de l’Editeur.

Pour déterminer si un Contenu doit être dépublié ou non référencé, l’Editeur s’appuiera notamment sur les principes de modération suivants :

Les Contenus doivent présenter un lien pertinent avec l’objet de la Plateforme, à savoir la protection de l’océan.
Les Contenus doivent être conformes aux lois et aux règlements applicables ; sont interdits, en particulier, tous Contenus à caractère injurieux, diffamatoire, contrefaisant ou constitutif d’une quelconque infraction prévue par les lois pénales françaises.
Sont également interdits les Contenus à caractère haineux, pornographiques, discriminatoires ou faisant l’apologie de la violence, ainsi que les contenus à finalité commerciale.
Les Contenus à caractère polémique sont autorisés dans le respect d’un principe de proportionnalité au regard de l’objet de la Plateforme et sous réserve de la bonne foi de leur auteur, dont ce dernier pourra rapporter des preuves dans le cadre de la procédure de modération contradictoire décrite plus haut.

L’Editeur ne saurait être tenu de dépublier ou refuser la publication d’un Contenu du seul fait que celui-ci serait signalé comme erroné ou contestable d’un point de vue scientifique.

Dans l’hypothèse où la modération ferait apparaître un ou plusieurs manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) de la part d’un Utilisateur, l’Editeur pourra suspendre ou bloquer le Compte de cet Utilisateur en application de l’article 7 ci-après.

Comment signaler un Contenu pour que l’Editeur procède à sa vérification et le cas échéant à sa dépublication ? Ecrivez à l’adresse contact@bluekomune.org en précisant l’adresse URL de la page où le Contenu apparaît, l’emplacement du Contenu sur la page, et les raisons pour lesquelles ce Contenu devrait, selon vous, être dépublié. Nous examinerons votre signalement dans les meilleurs délais et vous tiendrons informé(e) de son traitement comme expliqué ci-avant.

‍6 – Conditions financières

L’inscription sur la Plateforme et son utilisation sont gratuites pour l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la consultation du contenu d’un Savoir sur le site tiers où il est publié ou la participation à une action nécessiterait un paiement de l’Utilisateur envers un autre Utilisateur ou un quelconque autre tiers, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire de ce paiement ; l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu de payer ou d’avancer les frais correspondants pour le compte de l’Utilisateur.

‍7 – Obligations de l’Utilisateur – Sanctions en cas de violation des présentes conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

Ne téléverser sur la Plateforme que des Contenus sincères, exacts et licites – sont notamment interdits, à ce titre, tous comportements et/ou Contenus constitutifs d’usurpation d’identité, de harcèlement, de diffamation, d’injure, d’atteinte à la vie privée ou de contrefaçon ;
Assurer la confidentialité des identifiants de son Compte Utilisateur, et, dans l’hypothèse où il suspecterait que ces identifiants ont été compromis, en informer immédiatement l’Editeur et modifier ces identifiants ;
Vérifier le contenu des sites tiers vers lesquels il pointe via les Contenus qu’il téléverse sur la Plateforme, et en particulier la conformité du contenu de ces sites tiers aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation ;
Le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires au référencement des Savoirs qu’il propose sur la Plateforme ;
S’abstenir de toute action susceptible de compromettre la sécurité des systèmes d’information de l’Editeur, de l’hébergeur de la Plateforme et/ou d’un autre Utilisateur ;
Ne signaler des Contenus que de bonne foi, et en fournissant dans chaque cas des éléments sérieux et circonstanciés justifiant son signalement.

En outre, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour s’inscrire sur la Plateforme et utiliser ses différentes fonctionnalités ; en particulier, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour téléverser et publier sur la Plateforme les Contenus qu’il y téléverse/publie. S’agissant des Savoirs dont il propose le référencement sur la Plateforme, l’Utilisateur garantit que ce référencement peut être opéré par l’Editeur sans porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions d’utilisation, dont notamment aux obligations et garanties stipulées ci-dessus, l’Editeur pourra, sans préjudice des principes de modération des Contenus Utilisateurs décrits à l’article 5, soit (i) suspendre le Compte de l’Utilisateur pour une durée déterminée, soit (ii) bloquer ou supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur.

L’Editeur informera l’Utilisateur concerné de la mise en place de telles mesures en lui adressant un email à l’adresse électronique liée au Compte Utilisateur concerné ; si l’Utilisateur considère que la mesure est injustifiée ou disproportionnée, il lui appartient de formuler une réclamation conformément à l’article 9.1 des présentes.

8 – Obligations et responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement général de la Plateforme, sans pour autant garantir que cette dernière sera disponible à tout moment et entièrement exempte de dysfonctionnements.

L’Editeur ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur la Plateforme dans la mesure où ces informations sont fournies par les Utilisateurs et/ou collectées auprès de sources tierces. Si vous estimez qu’une information publiée sur la Plateforme est inexacte ou n’est pas à jour, merci de le signaler par email à contact@bluekomune.org afin que nous procédions aux vérifications appropriées.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en ce qui concerne la mise en œuvre des Actions, et ne saurait être tenu de participer à une quelconque Action ou (sous réserve des procédures de modération stipulées plus haut) d’intervenir dans le cadre de sa mise en œuvre. Les Actions sont mises en œuvre sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui les organisent et/ou y participent.

9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son apparence, son architecture et son contenu, à l’exception des Contenus Utilisateurs qui y apparaissent, sont la propriété exclusive de l’Editeur (ou, le cas échéant, de tiers ayant dûment autorisé l’Editeur à les exploiter). Les présentes ne sauraient être interprétées comme transférant un quelconque droit sur ces éléments au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur concède à l’Editeur, par la présente, une licence d’utilisation et d’exploitation de l’ensemble des Contenus qu’il téléverse et/ou publie sur la Plateforme. Cette licence est non-exclusive, gratuite et vaut pour l’ensemble des pays et territoires où la Plateforme est éditée ou depuis lesquels elle est accessible, et pour l’entière durée des droits portant sur les Contenus en question ; elle inclut le droit, pour l’Editeur, d’autoriser tous tiers de son choix à reproduire ou représenter ces Contenus, dans la mesure qui lui semblera nécessaire pour le bon fonctionnement et l’exploitation de la Plateforme.

10 – Réclamations et litiges

10.1 – Réclamations

Toute réclamation relative aux présentes ou à la Plateforme doit impérativement être adressée à l’Editeur, en langue française ou anglaise, en utilisant l’adresse électronique contact@bluekomune.org.

L’Editeur ne saurait être tenu d’une quelconque obligation quant au délai de traitement des réclamations qui lui sont adressées d’une manière différente de celles prescrites au paragraphe ci-dessus.

10.2 – Loi applicable et tribunal compétent en cas de litige

Le présent article s’applique uniquement lorsque l’Utilisateur est résident ou citoyen d’un pays autre que la France, ou situé dans un tel pays.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes conditions d’utilisation sera impérativement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant toute hypothèse d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, et sera tranché par application de la loi française.

10.3 – Conditions particulières pour les Utilisateurs consommateurs

Le présent article 10.3 s’applique si et seulement si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire s’il utilise la Plateforme à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, en cas de litige relatif à la Plateforme ou aux présentes conditions d’utilisation, recourir au service de médiation de la consommation choisi par l’Editeur, dont les coordonnées lui seront communiquées par l’Editeur sur simple demande. Cette procédure est sans frais pour l’Utilisateur, à l’exception des frais de conseil juridique auquel l’Utilisateur choisirait de recourir le cas échéant.

11 – Entrée en vigueur, durée et modification

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur, à l’égard de chaque Utilisateur, au moment de la création de son Compte Utilisateur, et restent en vigueur aussi longtemps que ce Compte Utilisateur existe. L’Editeur pourra modifier les conditions d’utilisation à tout moment ; il en informera les Utilisateurs qui devront, pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme, accepter les nouvelles conditions au moment de leur première connexion à la Plateforme suivant la publication des nouvelles conditions d’utilisation.